PTZ & Handicap

La condition de primo-accession pour bénéficier d'un PTZ n'est pas obligatoire pour les personnes handicapées ou en charge d'un enfant handicapé.
Dans le cas d'un achat de logement adapté pour une personne handicapée physique, l'emprunteur peut bénéficier d'un prêt à taux zéro même s'il a été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans précédant l'offre de prêt.

Cette exception est valable si l'emprunteur ou l'un des habitants du logement est :

• soit, titulaire d'une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité,
• soit, dans l'incapacité d'exercer une profession et titulaire d'une carte mobilité de 2ème ou 3ème catégorie,
• soit bénéficiaire de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ;

Il faut par ailleurs remplir les autres conditions d'octroi du PTZ : le montant du PTZ et les conditions de son remboursement dépendent du coût de l’opération, de la composition du foyer, de ses ressources, de la localisation géographique du bien, de son caractère neuf ou ancien. Article R317-1 du Code de la construction et de l'habitation